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Flash Info

reconnaissance de letat de catastrophe naturelle 3

L'arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" a été publié au Journal Officiel du 2 juillet 2024.

Les sinistrés doivent déclarer leur sinistre à l'assureur au plus tard 30 jours après la publication au Journal Officiel interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle (pour ceux qui n'auraient pas fait leur déclaration dès qu'ils ont eu connaissance du sinistre).

L'arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est disponible en Mairie et sur le site internet de la commune.

Télécharger ici :Arrete_du_18_juin2024_Etat_de_catastrophe_naturelle_du_01_01_au31_03_2023_Morance.pdf

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