Flash Info

La copie d'un acte de naissance est la reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance. Acte avec filiation signifie que l'état civil des parents (nom, date et lieu de naissance) est précisé.
Les actes de naissance sont délivrés par la Mairie de votre lieu de naissance uniquement. Vous pouvez vous y déplacer ou adresser une demande écrite.

Pour les personnes nées dans un département ou un territoire d'Outre-mer s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-mer :

Ministère de l'Intérieur de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales
Service de l'état-civil - 27, rue Oudinot - 75358 PARIS Cedex 07
Téléphone : 01.53.69.20.00

Pour les demandeurs français mais nés à l'étranger :
Ministère des Affaires Etrangères et Européennes
Service central d'état civil - 11, rue de la Maison-Blanche - 44941 NANTES Cedex 09
Téléphone : 0826.08.06.04 / Télécopie : 02.51.77.36.99

Bénéficiaire de la copie de l'acte de naissance :
- L'intéressé s'il est majeur ou émancipé
- Son conjoint
- Ses ascendants ou descendants
- Son représentant légal
- Au procureur de la République
- Au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
- Aux administrations publiques si les lois et règlement les y autorisent
- Aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataires

Coût : gratuit

Délai d'obtention : immédiat à quelques jours

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