Flash Info

Ce certificat peut vous êtes demandé par certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...) pour pouvoir bénéficier des mêmes avantages qu'à des couples mariés.

Cependant ce certificat n'a aucune valeur juridique et est établi sur simple papier en-tête de la Mairie.

La demande doit être déposée auprès de la maire du lieu de domicile.
Coût : gratuit
Délai d'obtention : immédiat


Pièces justificatives à fournir :

- Pièces d'Identité des intéressés
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF-EAU-GAZ)

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