Démarches administratives
Votre Mairie
A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour effectuer la demande, l’enfant mineur doit être titulaire d’une carte d’identité. Il s’agit d’un formulaire (CERFA n°15646*01) établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire, téléchargeable sur le site service-public.fr, doit être accompagné de la phototocopie d’une pièce d’indentité du parent signataire.
Les lois révolutionnaires du 20 septembre 1792 et du 20 prairial an II ont fondé la cérémonie du baptême civil ou baptême républicains.
Le baptême civil ne peut donner lieu à aucune inscription sur les registres de l’état civil et les certificats ou documents qui pourraient être établis à cette occasion n’ont aucune valeur juridique.
Il peut être célébré par le maire du lieu de domicile ou ses adjoints en présence des deux parents, parrain et marraine.
Un certificat de Parrainage Civil signé par les parents, parrain, marraine et le maire sera remis aux parents.
Coût : gratuit
Pièces à fournir :
- Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
- Etat civil des parrains, marraine
S’adresser :
Maison du Rhône (MDR)
1 Avenue Général Leclerc – 69480 ANSE
Téléphone : 04 74 09 95 80
S’adresser :
Casier Judiciaire Central
107 rue de Landreau – 44317 NANTES Cedex 3
Toutes les procédures concernant le certificat d’immatriculation (ex- carte grise) sont aujourd’hui centralisées sur internet. La préfecture ne reçoit donc plus de telles demandes.
Les personnes souhaitant immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion ou changer l’adresse de leur carte grise peuvent choisir l’une de ces deux options :
- En ligne, sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Auprès d’un garagiste agréé par la préfecture (professionnels habilités au SIV). Cliquez-ici pour en trouver un à proximité de votre commune.
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il peut notamment être demandé pour : l’établissement d’une première carte d’identité informatisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
La demande se fait au :
Greffe du tribunal d’instance de Villefranche sur Saône
350 Boulevard Gambetta – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Téléphone : 04 74 09 02 86
L’intéressé doit présenter sa demande personnellement et s’il a moins de 16 ans il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parental.
Ce certificat peut vous êtes demandé par certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…) pour pouvoir bénéficier des mêmes avantages qu’à des couples mariés.
Cependant ce certificat n’a aucune valeur juridique et est établi sur simple papier en-tête de la Mairie.
La demande doit être déposée auprès de la maire du lieu de domicile.
Coût : gratuit
Délai d’obtention : immédiat
Pièces justificatives à fournir :
- Pièces d’Identité des intéressés
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF-EAU-GAZ)
Vous venez d’avoir un enfant ?
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
Renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l’hôpital la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.
Pour déclarer un décès la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès. Elle doit d’abord faire constater de décès puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès sauf en cas de mort violente (accident, suicide …). Dans ce dernier cas la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Coût : gratuit
Pièces justificatives à fournir par le déclarant :
- Une pièce d’identité
- Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
La personne déclarant le décès doit signer l’acte décès. L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune. En cas de mort violente le procureur de la république donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Pour fixer la date et l’heure de votre mariage, contacter la Mairie aux heures d’ouverture.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Pour prendre RDV pour un PACS, contacter la Mairie aux jours et heures d’ouverture.
Pour tout renseignement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
