Flash Info

Le Permis de Démolir est obligatoire lorsque le projet porte sur la démolition partielle ou complète d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir (se référer au PLU).

La liste des pièces à fournir est la suivante :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à démolir où s'il y a lieu à conserver,
- une photographie du ou des bâtiments à démolir.

Le délai d'instruction est de 2 mois.

Une fois accordée, et passé le délai de recours de 2 mois, les travaux de démolition peuvent être réalisés.
L'autorisation de démolir est valable 2 ans à compter de la date de l'arrêté et peut être prorogée par période d'une année.

Imprimé Cerfa N° 13405*01
Tous les imprimés de demandes d'autorisation du sol et leurs annexes sont disponibles en Mairie
ou

web

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris